Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES EN LIGNE DE VAL SOLUTIONS – ABONNES (Adhérents) APPLICABLES À COMPTER DU 22/09/2016

1.

DEFINITIONS

Au sens des conditions générales d’utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :

(1): Abonné désigne le Service de Prévention et de Santé au Travail mettant à disposition le Service « uEgar » à l’Entreprise.
(2): Entreprise désigne la personne morale titulaire d’un Profil Employeur après Inscription au Service « uEgar ».
(3): Conditions Générales d’Utilisation (CGU) désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Service « uEgar ».
(4): Données Personnelles désigne les données à caractère personnel et/ou données à caractère personnel de santé du Personnel de l’Entreprise et de l’Utilisateur mises en ligne par l’Entreprise ou l’Utilisateur dans le cadre de son utilisation du Service « uEgar ».
(5): Identifiant désigne le code unique personnel ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe permettant à l’Entreprise ou l'Utilisateur de s'identifier afin d'accéder au Service « uEgar » avec un profil Employeur.
(6): Information désigne toutes les informations de l’Entreprise mises en ligne par l’Entreprise ou l’Utilisateur dans le cadre de son utilisation du Service « uEgar » et qui ne relèvent pas de la définition « Données Personnelles ».
(7): Inscription désigne l’accord conclu entre l’Abonné et l’Entreprise afin de permettre à l’Entreprise de bénéficier du Service « uEgar » via l’Abonné.
(8): Parties désigne VAL SOLUTIONS, l’Entreprise et l’Utilisateur.
(9): Personnel désigne toute personne physique salariée, tel que cela est défini par le Code du travail, de l’Entreprise.
(10): Profil Employeur désigne le profil de l’Utilisateur habilité par l’Entreprise pour l’Utilisation du Service « uEgar » en tant qu’employeur, incluant l’administration des accès du Personnel au Service « my uEgar ».
(11): Service « my uEgar » désigne le service «my uEgar» dont l’objet est de fournir au Personnel un espace personnel digital de prévention et de santé au travail, accessible en ligne soit de l’application «my uEgar» sous iOS ou Android, soit à partir du site web https://monespace.uegar.com/.
(12): Service « uEgar » désigne le service « uEgar » dont l’objet est de fournir aux Entreprises un espace connecté d’entreprise dédié à la prévention et à la santé au travail, fourni par VAL Solutions à l’Abonné, accessible en ligne soit de l’application « uEgar » sous iOS ou Android, soit à partir du site web https://monespace.uegar.com/.
(13): Utilisateur désigne la personne physique habilitée par l’Entreprise pour utiliser le Service « uEgar » avec un Profil Employeur.
(14): VAL SOLUTIONS désigne la personne morale fournissant le Service « uEgar » dont les coordonnées figurent à l'article « Informations Légales » des présentes CGU.

2.

INFORMATIONS LÉGALES

2.1: Le Service « uEgar » est exploité par VAL SOLUTIONS SAS au capital de 1 650 000 euros, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 522 501 923 et dont le siège social est situé au 5 rue du Vercors, 69007 LYON.
2.2: Directeur de la publication : Monsieur Didier TRUTTA, Président
2.3: Hébergeur du Service « uEgar » : ORANGE S.A. au capital de 10 595 541 532 euros dont le siège social est situé au 78 rue Olivier de Serres, 75015 PARIS
2.4: Hébergeur certifié de données de santé : ORANGE S.A. au capital de 10 595 541 532 euros dont le siège social est situé au 78 rue Olivier de Serres, 75015 PARIS
2.5: Opérateur Messagerie SMS : smsmode© – Calade Technologie – Pôle Média Belle de Mai – 37, rue Guibal – 13003 Marseille
2.6: Opérateur e-Facture : ABSYS CYBORG (TEDD – Traitement et Envoi de Documents Digitaux) – 3 Carrefour de Weiden - 92130, Issy-les-Moulineaux

3.

OBJET DES CGU ET VERSION EN VIGUEUR

3.1: Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Entreprises et Utilisateurs peuvent accéder au Service « uEgar » et l’utiliser.
3.2: 3.2 Toute Entreprise ou tout Utilisateur qui accède au Service « uEgar » proposé par VAL Solutions par le biais de l’Abonné s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU.
3.3: VAL SOLUTIONS est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l'adresse suivante : https://monespace.uegar.com/Public/MentionsLegales au moment de l’utilisation du Service « uEgar ».
3.4: L’Entreprise ou l'Utilisateur est expressément informé que l'unique version des CGU du Service « uEgar » qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le site https://monespace.uegar.com/, ce qu'il reconnaît et accepte sans restriction, s'engageant à s'y référer systématiquement lors de chaque connexion. Lesdites CGU sont disponibles en permanence à l'adresse suivante : https://monespace.uegar.com/Public/MentionsLegales.

4.

INSCRIPTION ET ACCÈS AU SERVICE « uEgar »

4.1

MODALITES GENERALES D’INSCRIPTION AU SERVICE « uEgar » ET DE CREATION DES IDENTIFIANTS AVEC UN PROFIL EMPLOYEUR

(1): Après Inscription de l’Entreprise auprès de l’Abonné, l’Abonné délivre à l’Entreprise un lien personnalisé unique de première connexion afin que l’Entreprise ou l'Utilisateur puisse accéder au Service « uEgar » avec un Profil Employeur. Lors de cette première connexion, l’Entreprise ou l’Utilisateur fournit des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire. L’Entreprise ou l’Utilisateur s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire VAL SOLUTIONS ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne morale ou physique. L’Entreprise ou l'Utilisateur s'engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu'il a communiquées lors de son Inscription et lors de sa première connexion au Service « uEgar ».
(2): Après validation des CGU et la création de ses Identifiants, l'Utilisateur reçoit un e-mail de vérification par voie électronique à l’adresse e-mail qu’il a communiquée. Après avoir confirmé la vérification, l'Utilisateur pourra s'identifier et avoir accès à l'interface d'administration/gestion du Service « uEgar » pour le compte de l’Entreprise et utiliser le Service « uEgar » avec un profil Employeur. Il pourra inviter le Personnel à utiliser le Service « my uEgar » avec un profil Salarié et en administrer les accès.
(3): Dans l'hypothèse où l’Entreprise ou l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, VAL SOLUTIONS pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier les Identifiants de l’Entreprise ou de l'Utilisateur et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie du Service « uEgar ».

4.2

ACCES AU SERVICE « uEgar » ET SPECIFICITES TECHNIQUES

(1)

(1) Une fois l’Inscription effective, l’Entreprise ou l’Utilisateur peut accéder au Service « uEgar » et l’utiliser conformément aux présentes CGU.

(2)

L'accès au Service « uEgar » nécessite que l’Entreprise ou l'Utilisateur dispose a minima du matériel et des logiciels suivants :

(a): Smartphone, tablette, ordinateur de bureau, ordinateur portable;
(b): Microsoft Edge, Google Chrome 55+, Mozilla Firefox 47+, Apple Safari 9.1.2+;
(c): 4G ou supérieur, WiFi, ADSL, ADSL+;
(d): Microsoft Windows7+, Microsoft Windows Phone 8.1+, Apple iOS 9+, Android 4.4.4+.

Ces données techniques sont susceptibles d'évolution par définition et les conditions techniques actualisées seront indiquées dans les mêmes CGU concernées.

(3)

Les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l'accès et l'utilisation du Service « uEgar » sont à la charge exclusive de l’Entreprise ou l'Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d'accès à internet) résultant de leur utilisation. Il appartient à l’Entreprise ou l'Utilisateur de s'informer du prix d'utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. L’Entreprise ou l'Utilisateur est seul redevable de leurs prix.

5.

MODALITES D’INSCRIPTION ET PROFIL EMPLOYEUR

5.1

OBLIGATION DE L’ENTREPRISE OU DE L'UTILISATEUR RELATIVE A SES IDENTIFIANTS

(1): Les Identifiants sont placés sous la responsabilité exclusive de l’Entreprise ou l'Utilisateur. L’Entreprise ou l'Utilisateur s'oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l'un des éléments d'identification de l’Entreprise ou l'Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai l’Abonné, qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de l'Identifiant concerné.
(2): L’Entreprise ou l'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qui est faite de ses Identifiants, même si l’Entreprise ou l'Utilisateur préenregistre sur son ordinateur, son téléphone mobile ou sur n'importe quel autre type d'équipement son Identifiant, permettant ainsi la connexion automatique au Service « uEgar ».
(3): Tout accès, utilisation du Service « uEgar » et transmission de données effectués à partir des Identifiants d'un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié à l’Entreprise ou l'Utilisateur relève de l'entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, l’Entreprise ou l'Utilisateur est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session il se déconnecte effectivement du Service « uEgar », en particulier lorsqu'il accède au Service « uEgar » à partir d'un ordinateur public.
(4): Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d'une Entreprise ou Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cette Entreprise ou cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Entreprise ou l'Utilisateur est tenu d'en avertir l’Abonné, sans délai en précisant ses Identifiants, nom, prénoms et nom de l’Entreprise afin que l’Abonné puisse procéder à la réinitialisation de ses Identifiants.
(5): La durée de validité des Identifiants permettant l’accès au Service « uEgar » est subordonnée à la durée prévue lors de l’Inscription au Service « uEgar » par l’Entreprise. En cas de renouvellement de l’Inscription, la durée de validité des Identifiants sera prorogée pour la même durée.

5.2

DUREE ET RESILIATION

(1): Le Service « uEgar » est fourni par VAL SOLUTIONS pour la durée de l’Inscription de l’Entreprise et la durée de l’abonnement avec l’Abonné.
(2): En cas de manquement de l’Entreprise ou l'Utilisateur aux présentes CGU ou plus généralement en cas de violation des lois et règlements en vigueur, VAL SOLUTIONS pourra résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie du Service « uEgar » fourni à l’Entreprise ou l'Utilisateur et tout ou partie du service « my uEgar » fourni à son Personnel. VAL SOLUTIONS pourra prononcer cette résiliation sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait de ces manquements et de toutes pénalités qui lui seraient dues. L’Entreprise ou l'Utilisateur reconnaît ainsi à VAL SOLUTIONS et à l’Abonné la faculté de restreindre son droit d'accès ou d'utilisation à tout ou partie du Service « uEgar », voire de supprimer ses Identifiants et ce avec effet immédiat et interdiction d'accès ultérieur au Service « uEgar ».

6.

DECLARATIONS DE L’ENTREPRISE

6.1: L’Entreprise déclare être le propriétaire de toutes les Données Personnelles et Informations qu’elle met ou fait mettre en ligne par le biais du Service « uEgar » et qu'elle les fait héberger sans restriction de droits patrimoniaux et autres autorisations. A défaut, l’Entreprise est réputée disposer de l'autorisation du titulaire des droits relatif aux Données Personnelles et/ou aux Informations qu'il mettrait en ligne par le biais du Service « uEgar ». L’Entreprise ou l’Utilisateur ne peut enregistrer ou transmettre de Données Personnelles et/ou d’Informations qui enfreignent les droits, quels qu’ils soient, d'autres personnes et s’engage par conséquent à obtenir toute autorisation nécessaire préalablement à la mise en ligne des Données Personnelles et/ou Informations.
6.2: L’Entreprise ou l’Utilisateur s’engage à compléter toutes les Données Personnelles et Informations nécessaires qui lui sont demandées en vue de la bonne utilisation du Service « uEgar ».

7.

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

7.1

RESPECT DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE A LA PROTECTION DES DONNEES

(1): VAL SOLUTIONS s’engage à respecter à tout moment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « RGPD ») et la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (ci-après « Loi Informatique et Libertés ») (ci-après ensemble la « Réglementation Applicable à la Protection des Données »)
(2): VAL SOLUTIONS a développé le Service « uEgar » de manière à assurer une protection adéquate des Données Personnelles traitées par le biais du Service « uEgar » et s’engage à maintenir un niveau de sécurité approprié du Service « uEgar » pendant toute la durée de l’Inscription de l’Entreprise. A ce titre, VAL SOLUTIONS met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles conformes aux exigences de la Réglementation Applicable à la Protection des Données et visant à (i) protéger les Données Personnelles contre leur destruction, perte, altération, divulgation à des tiers non autorisés, (ii) assurer le rétablissement de la disponibilité des Données Personnelles et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique.

7.2

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DE L’UTILISATEUR

(1): VAL SOLUTIONS est amenée à traiter les Données Personnelles de l’Utilisateur pour permettre la bonne gestion de son identification, accès et utilisation du Service « uEgar » et, plus généralement, la bonne exécution des CGU. Ces informations sont strictement confidentielles et destinées exclusivement à VAL SOLUTIONS et à ses sous-traitants ultérieurs tels que désignés à l’article « Informations légales » des CGU, ou aux éditeurs des Apps tierces du Store sélectionnées par VAL SOLUTIONS, l’Abonné ou l’Entreprise.
(2): VAL SOLUTIONS s’engage à traiter les Données Personnelles de l’Utilisateur dans le strict respect de la Réglementation Applicable à la Protection des Données.
(3): Conformément à la Réglementation Applicable à la Protection des Données, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement et de portabilité de ses Données Personnelles. L’Utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés s’il estime après avoir contacté VAL SOLUTIONS que ses droits ne sont pas respectés.
(4): Le Service « uEgar » met à la disposition de l’Abonné un formulaire permettant aux Utilisateurs, personnes concernées, d’exercer leurs droits sur leurs Données Personnelles. En aucun cas VAL SOLUTIONS ne saurait être tenu(e) responsable en cas de manquement par l’Abonné à son obligation de répondre aux demandes d’exercice de droits par les Utilisateurs. De manière générale, la responsabilité de VAL SOLUTIONS ne saurait être engagée en cas de non-respect par l’Abonné de ses obligations en tant que responsable de traitement.
(5): En revanche, l’exécution des CGU nécessitant le traitement des Données Personnelles de l’Utilisateur, l’Utilisateur est informé qu’il ne dispose pas du droit de s’opposer au traitement de ses Données Personnelles par VAL SOLUTIONS, sauf en cas de résiliation de l’Inscription de l’Entreprise auprès de l’Abonné ou de suppression de ses Identifiants d’accès au Service « uEgar » par l’Utilisateur.
(6): Le Délégué à la Protection des Données Personnelles de VAL SOLUTIONS peut être contacté à l’adresse e-mail suivante : dpo@val-solutions.fr.
(7): VAL SOLUTIONS s’engage à ne pas divulguer, céder, louer ou transmettre les Données Personnelles de l’Utilisateur à des tiers autres que ses sous-traitants ultérieurs tels que désignés à l’article « Informations légales » des CGU, ou aux éditeurs des Apps tierces du Store sélectionnées par VAL SOLUTIONS, l’Abonné ou l’Entreprise conformément au contrat qui lie VAL SOLUTIONS à l’Abonné et qui ne saurait déroger au présent article, sauf obligation légale ou judiciaire lui enjoignant de le faire.

7.3

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

(1): Les Données Personnelles du Personnel intégrées sur le Service « uEgar » sont strictement couvertes par le secret professionnel.
(2): Au sens de la Réglementation Applicable à la Protection des Données, l’Abonné est responsable du traitement des Données Personnelles du Personnel effectué dans le cadre de l’utilisation du Service « uEgar » par l’Entreprise et l’Utilisateur et VAL SOLUTIONS est sous-traitant de l’Abonné dans le cadre dudit traitement.
(3): A ce titre, l’Abonné s’engage à traiter les Données Personnelles dans le strict respect de la Réglementation Applicable à la Protection des Données. En particulier, l’Abonné s’assure (i) de ne traiter que les Données Personnelles strictement nécessaires et pertinentes au regard de la finalité du traitement effectué dans le cadre de l’utilisation du Service « uEgar », (ii) informer le Personnel du traitement de leurs Données Personnelles mis en œuvre « aux fins de la médecine préventive ou de la médecine du travail, de l’appréciation de la capacité de travail du travailleur, de diagnostics médicaux, de la prise en charge sanitaire ou sociale, ou de la gestion des systèmes et des services de soins de santé ou de protection sociale », conformément à l’article 9.2 h) du RGPD, (iii) informer le Personnel du recours à un hébergeur certifié de données de santé, et (iv) respecter, à tout moment et en tout état de cause, les droits du Personnel dont les Données Personnelles sont traitées.
(4): VAL SOLUTIONS peut être amenée à accéder aux Données Personnelles et à procéder à un traitement de celles-ci pour les besoins de la réalisation des Services « my uEgar » et « my uEgar », mais également sur instruction écrite de l’Abonné. A ce titre, VAL SOLUTIONS agit comme sous-traitant de l’Abonné au sens de la Réglementation Applicable à la Protection des Données.

7.4

HEBERGEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la Réglementation Applicable à la Protection des Données, l’hébergeur certifié en données de santé mentionné à l’article « Informations légales » des CGU agit en tant que sous-traitant de VAL SOLUTIONS, seulement sur instruction écrite de VAL SOLUTIONS. Il ne dispose pas du droit d'utiliser les Données Personnelles sauf aux fins d'exécution des prestations techniques d'hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre l'hébergeur et VAL SOLUTIONS qui ne peuvent déroger aux CGU.

7.5

ALERTES PAR SMS

(1): Conformément à la Réglementation Applicable à la Protection des Données, l’opérateur de messagerie SMS mentionné à l’article « Informations légales » des CGU agit en tant que sous-traitant de VAL SOLUTIONS, seulement sur instruction écrite de VAL SOLUTIONS. Il ne dispose pas du droit d'utiliser les Données Personnelles des Utilisateurs ou du Personnel sauf aux fins d'exécution des prestations d’envoi de SMS et seulement dans les conditions contractuelles signées entre VAL SOLUTIONS et lui qui ne peuvent déroger aux CGU.
(2): Les conditions générales de vente et d’utilisation ainsi que les engagements en matière de protection des données personnelles de l’opérateur de messagerie SMS sont accessibles en ligne à l’adresse « https://www.smsmode.com/conditions-generales-dutilisation/ »
(3): Le délégué à la protection des données de l’opérateur de messagerie SMS peut être contacté à l’adresse e-mail suivante : dpo@smsmode.com.

7.6

E-FACTURE

(1): Conformément à la Réglementation Applicable à la Protection des Données, l’opérateur de e-facture mentionné à l’article « Informations légales » des CGU agit en tant que sous-traitant de VAL SOLUTIONS, seulement sur instruction écrite de VAL SOLUTIONS. Il ne dispose pas du droit d'utiliser les Données Personnelles des Utilisateurs sauf aux fins d'exécution des prestations de distribution des factures dématérialisées et seulement dans les conditions contractuelles signées entre VAL SOLUTIONS et lui qui ne peuvent déroger aux CGU.
(2): Le délégué à la protection des données de l’opérateur de e-facture peut être contacté à l’adresse e-mail suivante : achardon@absyscyborg.com.

7.7

ADRESSE IP

(1): Une adresse IP est une série unique de chiffres qui est automatiquement assignée par le fournisseur d'accès Internet de l’Entreprise ou l'Utilisateur à l'ordinateur de l’Entreprise ou l'Utilisateur et qui permet l'identification de ce dernier. L'adresse IP de l’Entreprise ou l'Utilisateur est enregistrée et conservée par VAL SOLUTIONS lorsque l’Entreprise ou l'Utilisateur consulte ou utilise le Service « uEgar », et ce pour la gestion de son système informatique, pour l'analyse de l'utilisation du Service « uEgar » en rattachant les actions effectuées par l’Entreprise ou l'Utilisateur à ses Identifiants.
(2): A la demande des autorités judiciaires, VAL SOLUTIONS peut transmettre l'adresse IP de l’Entreprise ou l'Utilisateur, afin que ce dernier soit identifié en coopération avec son fournisseur d'accès à Internet.

8.

LIMITATION DE RESPONSABILITE ET GARANTIES

8.1: En aucun cas VAL SOLUTIONS ne saurait être tenue responsable de l'utilisation qui serait faite du Service « uEgar » par l’Entreprise ou l’Utilisateur.
8.2: L’Entreprise ou l'Utilisateur reconnaît être informé et accepte le fait que VAL SOLUTIONS ne peut être, à aucun titre, tenue pour responsable de la création, de la modification, de la suppression, ou du défaut de réception, d'émission, de transmission ou de stockage de Données Personnelles et/ou d’Informations de l’Entreprise ou de l’Utilisateur, relevant de l'unique et entière responsabilité de ces derniers.
8.3: Tout logiciel, téléchargé par l’Entreprise ou l'Utilisateur, ou obtenu de toute autre manière lors de l'utilisation du Service « uEgar », l'est aux risques et périls de l’Entreprise ou l’Utilisateur.
8.4: L’Entreprise ou l'Utilisateur reconnaît que son utilisation du Service « uEgar » se fait à ses risques et périls. Le Service « uEgar » lui est fourni « en l'état » et est accessible sans engagement autre de disponibilité que celui garanti par l’Hébergeur certifié de Données de Santé. VAL SOLUTIONS s'efforcera cependant de rendre le Service « uEgar » accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de VAL SOLUTIONS et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de VAL SOLUTIONS.
8.5: VAL SOLUTIONS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d'une interruption du Service « uEgar » quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.
8.6: Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme de VAL SOLUTIONS vers Internet ne sont pas garantis par VAL SOLUTIONS. L’Entreprise ou l'Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas du Service « uEgar » offerts par VAL SOLUTIONS, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G etc.) et de son accès internet.
8.7: En conséquence, l’Entreprise ou l’Utilisateur s’engage à garantir VAL SOLUTIONS contre toute réclamation, action ou demande d’indemnisation du fait d’un acte de l’Entreprise ou l’Utilisateur réalisé en violation des stipulations des CGU ou des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
8.8: L’entreprise ou l’Utilisateur reconnaît que le rôle de VAL SOLUTIONS se limite à celui d’un simple intermédiaire et prestataire technique.

9.

SITES TIERS

Pour le cas où le Service « uEgar » contiendrait des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers (ci-après les « Sites Tiers ») sur lesquels VAL SOLUTIONS n'exerce aucune sorte de contrôle, VAL SOLUTIONS n'assume aucune responsabilité quant au contenu des Sites Tiers ou au contenu vers lequel les Sites Tiers peuvent renvoyer. La présence de liens hypertextes vers des Sites Tiers ne saurait signifier que VAL SOLUTIONS approuve de quelque façon que ce soit les contenus des Sites Tiers. VAL SOLUTIONS n'est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant les Sites Tiers. VAL SOLUTIONS n'est pas responsable de la transmission d'informations à partir des Sites Tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.

10.

uEgar STORE

10.1: Le Service « my uEgar » peut intégrer des offres, services ou outils complémentaires (e-learning, webinars, apps, …), que VAL SOLUTIONS, l’Abonné ou l’Entreprise ont sélectionnés dans le Store à destination des salariés et autres individus des Entreprises suivis par l’Abonné, édités par des tiers (ci-après les « Apps Tierces du Store »), sur lesquels VAL SOLUTIONS n'exerce aucune sorte de contrôle.
10.2: Dans le cadre de l’utilisation des Apps Tierces du Store, l’Abonné, les Entreprises ou les Utilisateurs peuvent être amenés à communiquer des Données Personnelles auxdits tiers, pour les besoins de la fourniture des offres, services ou outils complémentaires. Dans le cadre d’un tel traitement de Données Personnelles mis en œuvre par un tiers éditeur d’une App Tierce du Store, ce dernier agit en qualité de responsable de traitement des Données Personnelles. Ce tiers éditeur est tenu par le respect des dispositions de la Réglementation Applicable à la Protection des Données et, en conséquence, est seul responsable du traitement de Données Personnelles réalisé à la demande de l’Abonné, des Entreprises ou des Utilisateurs du Service.
10.3: L’Entreprise ou l'Utilisateur reconnait et accepte que VAL SOLUTIONS n'assume aucune responsabilité dans le cadre du traitement ainsi mis en œuvre, ni quant au contenu des Apps Tierces du Store ou au contenu vers lequel les Apps Tierces du Store peuvent renvoyer.
10.4: Le référencement d’Apps Tierces du Store ne saurait signifier que VAL SOLUTIONS approuve de quelque façon que ce soit les contenus des Apps Tierces du Store.
10.5: VAL SOLUTIONS n'est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant les Apps Tierces du Store. VAL SOLUTIONS n'est pas responsable de la transmission d'informations à partir des Apps Tierces du Store, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.

11.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1: VAL SOLUTIONS accorde, à titre personnel, à l’Entreprise ou l'Utilisateur, le droit non exclusif et non cessible, d'utiliser le Service « uEgar » et les logiciels qui peuvent y être associés sur un seul terminal compatible (téléphone, tablette, ordinateur), étant précisé qu'il lui est interdit (et qu'il ne peut accorder à autrui l'autorisation) de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter d'obtenir le code source des logiciels associés (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au Service « uEgar » ou aux logiciels associés.
11.2: L’Entreprise ou l'Utilisateur s'engage à ne modifier en aucune manière le Service « uEgar » ou les logiciels associés ou à ne pas utiliser de versions modifiées des logiciels associés et du Service « uEgar » et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d'obtenir un accès non autorisé au Service « uEgar ». L’Entreprise ou l'Utilisateur accepte de ne pas accéder au Service « uEgar » par un autre moyen que par l'interface qui lui est fournie par VAL SOLUTIONS à cet effet.
11.3: L’Entreprise ou l'Utilisateur est informé et reconnaît que le Service « uEgar » et tout logiciel utilisé en relation avec le Service « uEgar » peuvent contenir des informations confidentielles ou protégées par le droit de la propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi.
11.4: Le Service « uEgar » contient des textes, images, sons et vidéos, qui sont la propriété exclusive de VAL SOLUTIONS ou des tiers ayant autorisé VAL SOLUTIONS à les exploiter (ci-après « Éléments de Propriété Intellectuelle »). Les Éléments de Propriété Intellectuelle sont mis à disposition de l’Entreprise ou l'Utilisateur, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service « uEgar » et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités, conformément aux stipulations des CGU.
11.5: La présente autorisation d'utilisation des Éléments de Propriété Intellectuelle est faite à titre personnel, non exclusive et non cessible. VAL SOLUTIONS peut révoquer à tout moment et sans justification préalable la présente autorisation d'utilisation des Éléments de Propriété Intellectuelle.
11.6: Il est interdit à l’Entreprise ou l'Utilisateur (et l’Entreprise ou l'Utilisateur ne peut accorder à autrui l'autorisation) de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Éléments de Propriété Intellectuelle. L’Entreprise ou l'Utilisateur s'engage à ne modifier en aucune manière les Éléments de Propriété Intellectuelle.
11.7: En cas d'utilisation non-conforme ou abusive des Éléments de Propriété Intellectuelle, VAL SOLUTIONS se réserve toute voie de droit pour faire cesser l'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, sans préjudice de tous dommages et intérêts que VAL SOLUTIONS serait en droit de réclamer.

12.

FORCE MAJEURE – EVENEMENT SANITAIRE MAJEUR

(1): Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris notamment le fait du Prince, l'attaque de pirates informatiques, l'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques.
(2): Les Parties conviennent expressément que les épidémies ou pandémies de type coronavirus, ainsi que toutes les conséquences pouvant être attachés à de tels événements, tels que par exemple le confinement, le couvre-feu ou l’obligation de télétravail (peu important que ces conséquences procèdent ou non d’une décision d’une autorité administrative) ne constituent pas un cas de force majeure de nature à empêcher l’une des Parties d’exécuter ses obligations.

13.

CONVENTION DE PREUVE

Les Parties conviennent de considérer les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre elles, comme des écrits d’origine au sens de l’article 1366 du Code civil c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Les Parties conviennent de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du Code civil.

14.

RENONCIATION

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

15.

NULLITE PARTIELLE

Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les Parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s'efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

16.

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les CGU sont soumises à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux matériellement et territorialement compétents. Ces règles de compétence s’appliquent également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES EN LIGNE DE VAL SOLUTIONS – UTILISATEURS (Salariés)

1.

DEFINITIONS

Au sens des conditions générales d’utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :

(1): Abonné désigne le Service de Prévention et de Santé au Travail client de VAL SOLUTIONS pour la mise à disposition du Service.
(2): Entreprise désigne les entreprises adhérentes auprès de chaque Abonné ou l’entreprise et les établissements dont fait partie l’Abonné.
(3): Conditions Générales d’Utilisation (CGU) désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Service.
(4): Données Personnelles désigne les données à caractère personnel et/ou données à caractère personnel de santé de l’Utilisateur, dont l’Abonné est responsable du traitement, mises en ligne par l’Abonné, l’Entreprise ou l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Service.
(5): Identifiant désigne le code unique personnel ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe permettant à l'Utilisateur de s'identifier afin d'accéder au Service avec un Profil Salarié.
(6): Inscription désigne le fait pour l’Abonné ou l’Entreprise d’enregistrer et d’inscrire un Utilisateur pour l’utilisation du Service.
(7): Parties désigne VAL SOLUTIONS et l’Utilisateur.
(8): Profil Salarié désigne le profil de l’Utilisateur pour l’utilisation du Service en tant que salarié.
(9): Service désigne le service «my uEgar» dont l’objet est de fournir à l’Utilisateur un espace personnel digital de prévention et de santé au travail, accessible en ligne soit de l’application «my uEgar» sous iOS ou Android, soit à partir du site web https://monespace.uegar.com/. Cet espace permet par exemple à l’Utilisateur avec un Profil Salarié d’effectuer sa pré-visite connectée, d’accéder à des moyens de téléconsultation avec un professionnel de santé de l’Abonné ou un consultant (psychologue du travail, assistante sociale) de l’Abonné, d’avoir accès aux éléments consultables de son dossier individuel de santé au travail, d’être informé des actions de prévention de l’Entreprise ou de recevoir un SMS de rappel avant son rendez-vous médical.
(10): Utilisateur désigne la personne physique salariée de l’Entreprise, tel que cela est défini par le Code du travail, et qui accède au Service en vue de l’utiliser.
(11): VAL SOLUTIONS désigne la personne morale fournissant le Service dont les coordonnées figurent à l'article « Informations Légales » des présentes CGU.

2.

INFORMATIONS LÉGALES

2.1: Le Service est exploité par VAL SOLUTIONS SAS au capital de 1 650 000 €uros, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 522 501 923 et dont le siège social est situé au 5 rue du Vercors, 69007 LYON.
2.2: Directeur de la publication : Monsieur Didier TRUTTA, Président
2.3: Hébergeur du Service : ORANGE S.A au capital de 10 595 541 532 €uros dont le siège social est situé au 78 rue Olivier de Serres, 75015 PARIS.
2.4: Hébergeur certifié de données de santé : ORANGE S.A au capital de 10 595 541 532 €uros dont le siège social est situé au 78 rue Olivier de Serres, 75015 PARIS.
2.5: Opérateur téléconsultation : CompuGroup Medical France SAS 55, av. des Champs Pierreux 92012 Nanterre cedex.
2.6: Opérateur Messagerie SMS : smsmode© – Calade Technologie – Pôle Média Belle de Mai – 37, rue Guibal – 13003 Marseille
2.7: Opérateur E-Passeport QVT : ARIANE CONSEIL – Les Floréales K, 47 rue Landousse 38300 Bourgoin-Jallieu, France

3.

OBJET DES CGU ET VERSION EN VIGUEUR

3.1: Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au Service et l’utiliser.
3.2: Tout Utilisateur qui accède au Service proposé par VAL SOLUTIONS s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU.
3.3: VAL SOLUTIONS est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l'adresse suivante : https://monespace.uegar.com/Public/MentionsLegales au moment de l’utilisation du Service par l’Utilisateur.
3.4: L'Utilisateur est expressément informé que l'unique version des CGU du Service qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le site https://monespace.uegar.com/, ce qu'il reconnaît et accepte sans restriction, s'engageant à s'y référer systématiquement lors de chaque connexion. Les dites CGU sont disponibles en permanence à l'adresse suivante : https://monespace.uegar.com/Public/MentionsLegales.

4.

INSCRIPTION ET ACCÈS AU SERVICE

4.1

MODALITES GENERALES D’INSCRIPTION AU SERVICE ET DE CREATION DES IDENTIFIANTS AVEC UN PROFIL SALARIE

(1): Après Inscription de l’Utilisateur par l’Abonné ou l’Entreprise, un code personnalisé unique de première connexion lui est délivré par l’Abonné ou l’Entreprise afin que l'Utilisateur puisse accéder au Service avec un Profil Salarié. Lors de cette première connexion, l’Utilisateur fournit des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire. L’Utilisateur s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne morale ou physique. L'Utilisateur s'engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu'il a communiquées lors de son Inscription et lors de sa première connexion au service.
(2): Après validation des CGU et la création de ses Identifiants, l'Utilisateur reçoit un e-mail de vérification par voie électronique à l’adresse e-mail qu’il a communiquée. Après avoir confirmé la vérification, l'Utilisateur pourra s'identifier et utiliser le Service avec un Profil Salarié.
(3): Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, VAL Solutions, l’Abonné ou l’Entreprise pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier les Identifiants de l'Utilisateur et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie du Service.

4.2

ACCES AU SERVICE ET SPECIFICITES TECHNIQUES

(1)

Une fois l’Inscription effective, l’Utilisateur peut accéder au Service et l’utiliser conformément aux présentes CGU.

(2)

L'accès au Service nécessite que l'Utilisateur dispose a minima du matériel et des logiciels suivants :

(a): Smartphone, tablette, ordinateur de bureau, ordinateur portable;
(b): Microsoft Edge, Google Chrome 55+, Mozilla Firefox 47+, Apple Safari 9.1.2+;
(c): 4G ou supérieur, WiFi, ADSL, ADSL+;
(d): Microsoft Windows7+, Microsoft Windows Phone 8.1+, Microsoft Windows 10; Apple iOS 9+, Android 4.4.4+;

Ces données techniques sont susceptibles d'évolution par définition et les conditions techniques actualisées seront indiquées dans les mêmes CGU concernées.

(3)

Les équipements (notamment smartphone, ordinateur, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l'accès et l'utilisation du Service sont à la charge exclusive de l'Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d'accès à internet) résultant de leur utilisation. Il appartient à l'Utilisateur de s'informer du prix d'utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. L'Utilisateur est seul redevable de leurs prix.

5.

MODALITES D’INSCRIPTION ET PROFIL SALARIE

5.1

OBLIGATION DE L'UTILISATEUR RELATIVE A SES IDENTIFIANTS

(1): Les Identifiants de l’Utilisateur sont placés sous la responsabilité exclusive de l'Utilisateur. L'Utilisateur s'oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l'un des éléments d'identification de l'Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai l’Entreprise ou l’Abonné qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de l'Identifiant concerné.
(2): L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qui est faite de ses Identifiants, même si l'Utilisateur préenregistre sur son smartphone, son ordinateur, ou n'importe quel autre type d'équipement son Identifiant, permettant ainsi la connexion automatique au Service.
(3): Tout accès, utilisation du Service et transmission de données effectués à partir des Identifiants d'un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié à l'Utilisateur relève de l'entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, l'Utilisateur est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session il se déconnecte effectivement du Service, en particulier lorsqu'il accède au Service à partir d'un ordinateur public.
(4): Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d'un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l'Utilisateur est tenu d'en avertir sans délai soit l’Entreprise ; soit l’Abonné en précisant ses Identifiants, nom, prénom et nom de la société, afin que l’Entreprise ou l’Abonné puissent procéder à la réinitialisation de ses Identifiants.

5.2

DUREE

La durée de validité des Identifiants de l’Utilisateur est subordonnée à la durée du Service. Les Données Personnelles sont mises en ligne par l’Abonné tant que son abonnement est actif. L’Utilisateur bénéficie du Service tant que son Profil Salarié n’est pas fermé par ses soins.

6. DECLARATIONS DE L’UTILISATEUR

6.1: L’Utilisateur déclare être le propriétaire de toutes les Données Personnelles qu’il met en ligne par le biais du Service et qu'il les fait héberger sans restriction de droits patrimoniaux et autres autorisations. L’Utilisateur ne peut enregistrer ou transmettre de Données Personnelles qui enfreignent les droits, quels qu’ils soient, d'autres personnes.
6.2: L’Utilisateur s’engage à compléter toutes les Données Personnelles nécessaires qui lui sont demandées en vue de la bonne utilisation du Service.

7. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

7.1

RESPECT DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE A LA PROTECTION DES DONNEES

(1): VAL SOLUTIONS, l’Abonné et l’Entreprise s’engagent à respecter à tout moment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « RGPD ») et la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (ci-après « Loi Informatique et Libertés ») (ci-après ensemble la « Réglementation Applicable à la Protection des Données »)
(2): VAL SOLUTIONS a développé le Service de manière à assurer une protection adéquate des Données Personnelles traitées par le Service et s’engage à maintenir un niveau de sécurité approprié du Service pendant toute la durée de l’Inscription de l’Utilisateur. A ce titre, VAL SOLUTIONS met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles conformes aux exigences de la Réglementation Applicable à la Protection des Données et visant à (i) protéger les Données Personnelles contre leur destruction, perte, altération, divulgation à des tiers non autorisés, (ii) assurer le rétablissement de la disponibilité des Données Personnelles et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique.

7.2

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

(1): Les Données Personnelles de l’Utilisateur intégrées sur le Service sont strictement couvertes par le secret professionnel.
(2): Au sens de la Réglementation Applicable à la Protection des Données, l’Abonné est responsable du traitement des Données Personnelles de l’Utilisateur effectué dans le cadre de l’utilisation du Service et VAL SOLUTIONS est sous-traitant de l’Abonné dans le cadre dudit traitement.
(3): A ce titre, l’Abonné s’engage à traiter les Données Personnelles dans le strict respect de la Réglementation Applicable à la Protection des Données. En particulier, l’Abonné s’assure (i) de ne traiter que les Données Personnelles strictement nécessaires et pertinentes au regard de la finalité du traitement effectué dans le cadre de l’utilisation du Service, (ii) informer les Utilisateurs du traitement de leurs Données Personnelles mis en œuvre « aux fins de la médecine préventive ou de la médecine du travail, de l’appréciation de la capacité de travail du travailleur, de diagnostics médicaux, de la prise en charge sanitaire ou sociale, ou de la gestion des systèmes et des services de soins de santé ou de protection sociale », conformément à l’article 9.2 h) du RGPD, (iii) informer les Utilisateurs du recours à un hébergeur certifié de données de santé, (iv) informer les Utilisateurs du traitement de transformation de leurs Données Personnelles en données anonymes à des fins statistiques et (v) respecter, à tout moment et en tout état de cause, les droits des Utilisateurs dont les Données Personnelles sont traitées.
(4): Le Service met à disposition de l’Abonné un formulaire permettant aux Utilisateurs, personnes concernées, d’exercer leurs droits sur leurs Données Personnelles auprès de l’Abonné. En aucun cas VAL SOLUTIONS ne saurait être tenue responsable en cas de manquement par l’Abonné à son obligation de répondre aux demandes d’exercice de droits par les Utilisateurs. De manière générale, la responsabilité de VAL SOLUTIONS ne saurait être engagée en cas de non-respect par l’Abonné de ses obligations en tant que responsable de traitement.
(5): Le Délégué à la Protection des Données Personnelles de VAL SOLUTIONS peut être contacté à l’adresse e-mail suivante : dpo@val-solutions.fr.
(6): VAL SOLUTIONS peut être amenée à accéder aux Données Personnelles et à procéder à un traitement de celles-ci pour les besoins de la réalisation du Service, mais également sur instruction écrite de l’Abonné. A ce titre, VAL SOLUTIONS agit comme sous-traitant de l’Abonné au sens de la Réglementation Applicable à la Protection des Données.
(7): VAL SOLUTIONS s’engage à ne pas divulguer, céder, louer ou transmettre les Données Personnelles de l’Utilisateur à des tiers autres que ses sous-traitants ultérieurs tels que désignés à l’article « Informations légales » des CGU, ou aux éditeurs des Apps tierces du uEgar Store sélectionnées par VAL Solutions, l’Abonné ou l’Entreprise, conformément au contrat qui lie VAL SOLUTIONS à l’Abonné et qui ne saurait déroger au présent article, sauf obligation légale ou judiciaire lui enjoignant de le faire.
(8): L’Utilisateur reconnait avoir reçu de l’Abonné, responsable de traitement, une information spécifique relative au traitement de ses Données Personnelles dans le cadre du Service et l’informant de ses droits et des moyens de les exercer, des destinataires des Données Personnelles et de leur durée de conservation.

7.3

HEBERGEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la Réglementation Applicable à la Protection des Données, l’hébergeur certifié en données de santé mentionné à l’article « Informations légales » des CGU agit en tant que sous-traitant de VAL SOLUTIONS, seulement sur instruction écrite de VAL SOLUTIONS. Il ne dispose pas du droit d'utiliser les Données Personnelles des Utilisateurs sauf aux fins d'exécution des prestations techniques d'hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre l'hébergeur et VAL SOLUTIONS qui ne peuvent déroger aux CGU.

7.4

TELECONSULTATION

(1): Conformément à la Réglementation Applicable à la Protection des Données, l’opérateur de téléconsultation mentionné à l’article « Informations légales » des CGU agit en tant que sous-traitant de VAL SOLUTIONS, seulement sur instruction écrite de VAL SOLUTIONS. Il ne dispose pas du droit d'utiliser les Données Personnelles des Utilisateurs sauf aux fins d'exécution des prestations techniques de téléconsultation et seulement dans les conditions contractuelles signées entre VAL SOLUTIONS et lui qui ne peuvent déroger aux CGU.
(2): Les conditions générales d’utilisation du service de téléconsultation sont accessibles en ligne à l’adresse « https://ecs.elvi.world/ecs/documents/get/elvi.usageterms?context=teleconsultation.clickdoc.fr&lang=fr. » Pour utiliser le Service de téléconsultation, l’Utilisateur doit accepter de se soumettre aux conditions générales d’utilisation de celui-ci sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service de téléconsultation.
(3): La politique de données personnelles du service de téléconsultation est accessible en ligne à l’adresse https://ecs.elvi.world/ecs/documents/get/elvi.dataprivacyToken?context=teleconsultation.clickdoc.fr&lang=fr
(4): Le délégué à la protection des données de l’opérateur de téléconsultation peut être contacté à l’adresse email suivante : dpo.fr@cgm.com

7.5

ALERTES PAR SMS

(1): Conformément à la Réglementation Applicable à la Protection des Données, l’opérateur de messagerie SMS mentionné à l’article « Informations légales » des CGU agit en tant que sous-traitant de VAL SOLUTIONS, seulement sur instruction écrite de VAL SOLUTIONS. Il ne dispose pas du droit d'utiliser les Données Personnelles des Utilisateurs sauf aux fins d'exécution des prestations d’envoi de SMS et seulement dans les conditions contractuelles signées entre VAL SOLUTIONS et lui qui ne peuvent déroger aux CGU.
(2): Les conditions générales de vente et d’utilisation ainsi que les engagements en matière de protection des données personnelles de l’opérateur de messagerie SMS sont accessibles en ligne à l’adresse « https://www.smsmode.com/conditions-generales-dutilisation/ »
(3): Le délégué à la protection des données de l’opérateur de messagerie SMS peut être contacté à l’adresse e-mail suivante : dpo@smsmode.com

7.6

E-PASSEPORT QVT

(1): Conformément à la Réglementation Applicable à la Protection des Données, l’opérateur du E-Passeport QVT mentionné à l’article « Informations légales » des CGU agit en tant que sous-traitant de VAL SOLUTIONS, seulement sur instruction écrite de VAL SOLUTIONS. Il ne dispose pas du droit d'utiliser les Données Personnelles des Utilisateurs sauf aux fins d'exécution des prestations de fourniture de quizz thématiques de qualité de vie au travail et seulement dans les conditions contractuelles signées entre VAL SOLUTIONS et lui qui ne peuvent déroger aux CGU.

7.7

ADRESSE IP

(1): Une adresse IP est une série unique de chiffres qui est automatiquement assignée par le fournisseur d'accès Internet de l'Utilisateur à l'ordinateur de l'Utilisateur et qui permet l'identification de ce dernier. L'adresse IP de l'Utilisateur est enregistrée et conservée par VAL SOLUTIONS lorsque l'Utilisateur consulte ou utilise le Service, et ce pour la gestion de son système informatique, pour l'analyse de l'utilisation du Service en rattachant les actions effectuées par l'Utilisateur à ses Identifiants.
(2): A la demande des autorités judiciaires, VAL SOLUTIONS peut transmettre l'adresse IP de l'Utilisateur, afin que ce dernier soit identifié en coopération avec son fournisseur d'accès à Internet.

7.8

ANONYMISATION DE DONNEES PERSONNELLES A DES FINS STATISTIQUES

(1): L’Utilisateur est informé que VAL SOLUTIONS traite les Données Personnelles des Utilisateurs qui ont été collectées par l’Abonné, à des fins d’anonymisation, préalablement à la réalisation d’études statistiques. L’Utilisateur est informé que ce traitement de Données Personnelles est réalisé par VAL SOLUTIONS, en qualité de responsable de traitement, selon une méthode conforme aux standards techniques reconnus.
(2): Ce traitement des Données Personnelles repose sur la base légale prévue par les dispositions de l’article 9.2. j) du RGPD, à savoir que le « traitement est nécessaire à des fins archivistiques dans l’intérêt public, des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, conformément à l’article 89, paragraphe 1, sur la base du droit de l’Union ou du droit d’un Etat membre qui doit être proportionné à l’objectif poursuivi, respecter l’essence du droit à la protection des données et prévoir des mesures appropriées et spécifiques pour la sauvegarde des droits fondamentaux et des intérêts de la personne concernée ».
(3): Conformément aux exigences de la Réglementation Applicable à la Protection des Données, l’Utilisateur reconnait être préalablement informé de la réalisation de ce traitement de ses Données Personnelles à des fins exclusives d’anonymisation. A ce titre, l’Utilisateur dispose de l’ensemble des droits sur ses Données Personnelles reconnus par la Réglementation Applicable à la Protection des Données. En particulier, l’Utilisateur dispose de la faculté de s’opposer, à tout moment, au traitement de ses Données Personnelles à des fins d’anonymisation.
(4): S’il souhaite s’opposer au traitement l’Utilisateur dispose d’une fonctionnalité dédiée accessible dans le Service. Cette opposition peut intervenir à tout moment de l’utilisation du Service. En cas d’opposition, les Données Personnelles de l’Utilisateur cesseront immédiatement d’être traitées par VAL SOLUTIONS à ces fins.
(5): En toute hypothèse, en application des dispositions précitées et de l’article 89.1. du RGPD relatif au traitement à des fins statistiques, aux termes duquel des garanties appropriées pour les droits et libertés des personnes concernées doivent être mises en place, VAL SOLUTIONS s’engage expressément à procéder à la parfaite anonymisation des Données Personnelles préalablement à la réalisation d’études statistiques, en implémentant un processus irréversible reposant sur la quasi-impossibilité technique et mathématique d’identifier les personnes dont les Données Personnelles sont utilisées à ces fins.
(6): Au terme de ce processus d’anonymisation irréversible, les Données Personnelles ainsi traitées seront dépourvues de tout caractère identifiant, et pourront en conséquence être librement exploitées et réutilisées par VAL SOLUTIONS en tant que données anonymes, lesquelles sont expressément exclues du champ d’application de la Réglementation Applicable à la Protection des Données.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITE ET GARANTIES

8.1: En aucun cas VAL SOLUTIONS ne saurait être tenue responsable de l'utilisation qui serait faite du Service par l’Utilisateur.
8.2: L'Utilisateur reconnaît être informé et accepte le fait que VAL SOLUTIONS ne peut être, à aucun titre, tenue pour responsable de la création, de la modification, de la suppression, ou du défaut de réception, d'émission, de transmission ou de stockage de Données Personnelles et/ou d’Informations de l’Utilisateur, relevant de l'unique et entière responsabilité de ce dernier.
8.3: Tout logiciel, téléchargé par l'Utilisateur, ou obtenu de toute autre manière lors de l'utilisation du Service l'est aux risques et périls de l’Utilisateur.
8.4: L'Utilisateur reconnaît que son utilisation du Service se fait à ses risques et périls. Le Service lui est fourni « en l'état » et est accessible sans engagement autre de disponibilité que celui garanti par l’hébergeur certifié de données de santé. VAL SOLUTIONS s'efforcera cependant de rendre le Service accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de VAL SOLUTIONS et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de VAL SOLUTIONS.
8.5: VAL SOLUTIONS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d'une interruption du Service quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.
8.6: Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir du Service vers Internet ne sont pas garantis par VAL SOLUTIONS. L'Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas du Service offert par VAL SOLUTIONS, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G etc.) et de son accès internet.
8.7: L’Utilisateur reconnaît que le rôle de VAL SOLUTIONS se limite à celui d’un simple intermédiaire et prestataire technique.

9. SITES TIERS

Pour le cas où le Service contiendrait des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers (ci-après les « Sites Tiers ») sur lesquels VAL SOLUTIONS n'exerce aucune sorte de contrôle, VAL SOLUTIONS n'assume aucune responsabilité quant au contenu des Sites Tiers ou au contenu vers lequel les Sites Tiers peuvent renvoyer. La présence de liens hypertextes vers des Sites Tiers ne saurait signifier que VAL SOLUTIONS approuve de quelque façon que ce soit les contenus des Sites Tiers. VAL SOLUTIONS n'est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant les Sites Tiers. VAL SOLUTIONS n'est pas responsable de la transmission d'informations à partir des Sites Tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.

10. uEgar STORE

10.1: Le Service peut intégrer des offres, services ou outils complémentaires (e-learning, webinars, apps, …), que VAL SOLUTIONS, l’Abonné ou l’Entreprise ont sélectionnés dans le Store à destination des Utilisateurs, édités par des tiers (ci-après les « Apps Tierces du Store »), sur lesquels VAL SOLUTIONS n'exerce aucune sorte de contrôle.
10.2: Dans le cadre de l’utilisation des Apps Tierces du Store, l’Abonné, les Entreprises ou les Utilisateurs peuvent être amenés à communiquer des Données Personnelles auxdits tiers, pour les besoins de la fourniture des offres, services ou outils complémentaires. Dans le cadre d’un tel traitement de Données Personnelles mis en œuvre par un tiers éditeur d’une App Tierce du Store, ce dernier agit en qualité de responsable de traitement des Données Personnelles. Ce tiers éditeur est tenu par le respect des dispositions de la Réglementation Applicable à la Protection des Données et, en conséquence, est seul responsable du traitement de Données Personnelles réalisé à la demande de l’Abonné, des Entreprises ou des Utilisateurs du Service.
10.3: L’Utilisateur reconnait et accepte que VAL SOLUTIONS n'assume aucune responsabilité dans le cadre du traitement ainsi mis en œuvre, ni quant au contenu des Apps Tierces du Store ou au contenu vers lequel les Apps Tierces du Store peuvent renvoyer.
10.4: Le référencement d’Apps Tierces du Store ne saurait signifier que VAL SOLUTIONS approuve de quelque façon que ce soit les contenus des Apps Tierces du Store.
10.5: VAL SOLUTIONS n'est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant les Apps Tierces du Store. VAL SOLUTIONS n'est pas responsable de la transmission d'informations à partir des Apps Tierces du Store, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1: VAL SOLUTIONS accorde, à titre personnel, à l'Utilisateur, le droit non exclusif et non cessible, d'utiliser le Service et les logiciels qui peuvent y être associés sur un seul terminal compatible (smartphone, tablette, ordinateur), étant précisé qu'il lui est interdit (et qu'il ne peut accorder à autrui l'autorisation) de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter d'obtenir le code source des logiciels associés (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au Service ou aux logiciels associés.
11.2: L'Utilisateur s'engage à ne modifier en aucune manière le Service ou les logiciels associés ou à ne pas utiliser de versions modifiées des logiciels associés et du Service et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d'obtenir un accès non autorisé au Service. L'Utilisateur accepte de ne pas accéder au Service par un autre moyen que par l'interface qui lui est fournie par VAL SOLUTIONS à cet effet.
11.3: L'Utilisateur est informé et reconnaît que le Service et tout logiciel utilisé en relation avec le Service peuvent contenir des informations confidentielles ou protégées par le droit de la propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi.
11.4: Le Service contient des textes, images, sons et vidéos, qui sont la propriété exclusive de VAL Solutions ou des tiers ayant autorisé VAL SOLUTIONS à les exploiter (ci-après « Éléments de Propriété Intellectuelle »). Les Éléments de Propriété Intellectuelle sont mis à disposition de l'Utilisateur, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités, conformément aux stipulations des CGU.
11.5: La présente autorisation d'utilisation des Éléments de Propriété Intellectuelle est faite à titre personnel, non exclusive et non cessible. VAL SOLUTIONS peut révoquer à tout moment et sans justification préalable la présente autorisation d'utilisation des Éléments de Propriété Intellectuelle.
11.6: Il est interdit à l'Utilisateur (et l'Utilisateur ne peut accorder à autrui l'autorisation) de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Éléments de Propriété Intellectuelle. L’Utilisateur s'engage à ne modifier en aucune manière les Éléments de Propriété Intellectuelle.
11.7: En cas d'utilisation non-conforme ou abusive des Éléments de Propriété Intellectuelle, VAL SOLUTIONS se réserve toute voie de droit pour faire cesser l'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, sans préjudice de tous dommages et intérêts que VAL SOLUTIONS serait en droit de réclamer.

12. FORCE MAJEURE – EVENEMENT SANITAIRE MAJEUR

(1): Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris notamment le fait du Prince, l'attaque de pirates informatiques, l'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques.
(2): Les Parties conviennent expressément que les épidémies ou pandémies de type coronavirus, ainsi que toutes les conséquences pouvant être attachés à de tels événements, tels que par exemple le confinement, le couvre-feu ou l’obligation de télétravail (peu important que ces conséquences procèdent ou non d’une décision d’une autorité administrative) ne constituent pas un cas de force majeure de nature à empêcher l’une des Parties d’exécuter ses obligations.

13. CONVENTION DE PREUVE

14. RENONCIATION

15. NULLITE PARTIELLE

16. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les CGU sont soumises à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, aux Tribunaux matériellement et territorialement compétents. Ces règles de compétence s’appliquent également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.